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Introduction

La transmission de patrimoine est un sujet central pour de nombreuses familles soucieuses de préserver leurs biens et de garantir la sécurité financière des générations futures. En Belgique, elle revêt une importance particulière en raison de la complexité des règles fiscales et des spécificités régionales. Anticiper la transmission de son patrimoine permet non seulement d’optimiser la fiscalité mais aussi d’éviter des conflits familiaux.

Les enjeux de la transmission de patrimoine

Transmettre son patrimoine, c’est organiser le passage de ses biens à ses héritiers ou à d’autres bénéficiaires, que ce soit de son vivant (donation) ou au moment du décès (succession). Les principaux enjeux sont :

• Protéger ses proches :     assurer la sécurité financière de son conjoint, de ses enfants ou de ses     petits-enfants.
• Optimiser la fiscalité :     réduire l’impact des droits de succession ou de donation, souvent élevés     en Belgique.
• Prévenir les conflits : clarifier ses volontés pour éviter les     désaccords entre héritiers.

Les principaux outils de transmission d’une entreprise

Plusieurs mécanismes juridiques permettent de transmettre son entreprise de manière efficace.

Le pacte d’actionnaires

Le premier mécanisme à même d’anticiper le décès d’un associé est de rédiger un pacte d’actionnaires.

Celui-ci précisera, entre autres choses, le mode de valorisation des actions du défunt, mais pas seulement. En effet, il est également recommandé de prévoir soit une option d’achat des actions en faveur des actionnaires restants – qui peuvent dans ce cas forcer les héritiers à vendre les actions du défunt – soit une option de vente concédée aux héritiers impliquant une obligation d’achat pour les actionnaires restants (voire une combinaison des deux).

Nous voyons ici l’importance de déterminer précisément la méthode de valorisation des actions et ensuite de calculer cette valeur le moment venu. L’accompagnement par un spécialiste du chiffre est dès lors vivement recommandé.

Le pacte peut aussi prévoir la désignation d’un ou de plusieurs tiers pour gérer les droits de vote des héritiers jusqu’à ce qu’ils atteignent leur majorité légale ou une capacité de gestion reconnues.

La donation

La donation consiste à transmettre de son vivant une partie de ses biens à ses héritiers ou à des tiers. Elle peut porter sur des biens immobiliers, des sommes d’argent, des titres, etc. En Belgique, la donation peut être réalisée devant notaire (donation notariée) ou sous seing privé, chaque mode ayant ses propres conséquences fiscales.

Donation de la nue-propriété des actions

Dans le cadre de la transmission d’une entreprise, l’actionnaire peut, de son vivant, donner à son conjoint, à un ou plusieurs de ses enfants, la nue-propriété de tout ou partie de ses actions tout en conservant leur usufruit. Dans ce cas, l’actionnaire-usufruitier continue à exercer tous les droits attachés aux actions, en ce compris bien entendu le droit de vote.

Des droits de donation de 3,3 % en ligne directe –calculés sur la valeur en pleine propriété des actions données – devront être payés et il faudra recourir à un acte notarié.

Ce mécanisme présente l’avantage d’intéresser le conjoint et/ou les enfants à la gestion de la société, tout en réglant la question des droits de succession. En effet, au décès de l’actionnaire-usufruitier, les nus-propriétaires deviendront pleinement propriétaires des actions sans devoir payer des droits de succession.

Par contre, si rien n’a été prévu, au décès de l’actionnaire, c’est son conjoint qui obtiendra l’usufruit des actions tandis que les enfants disposeront de la nue-propriété. Cela signifie que le conjoint pourra exercer les droits de vote attachés aux titres sans que les enfants aient leur mot à dire… Cela peut dès lors créer des tensions,  en particulier au sein de familles recomposées.

Afin d’anticiper cette situation potentiellement conflictuelle, l’actionnaire sera bien avisé de prendre des mesures dans le cadre d’un mandat de protection extrajudiciaire en vue de désigner à l’avance une personne de confiance qui exercera les droits liés aux actions en cas d’incapacité prolongée.  

Attention si vous détenez une société de management : lorsque le dirigeant exerce son activité à travers une société de management et qu’il y a notamment logé son domicile, le conjoint survivant pourrait ne pas bénéficier de l’usufruit sur ce bien. Dans ce cas, il convient de prévoir clairement dans un testament une charge successorale aux enfants afin de garantir le maintien dans les lieux du conjoint survivant.

Donation des entreprises familiales au taux de 0 %

En Région wallonne, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %.

La donation doit avoir lieu par acte notarié. Certaines mentions doivent y être reprises, et un formulaire rempli.

Conditions au moment de la donation.

Une distinction doit être opérée selon que l'entreprise familiale est exercée « en société » ou non.

A) En personne physique :

• donation en totalité ou partie, en pleine propriété     ou non ;
• universalité de biens ou une branche d'activité (une     habitation sera exclue du bénéfice du taux réduit) ;
• activité industrielle, commerciale, artisanale,     agricole ou forestière, profession libérale, charge ou office ;
• entreprise occupant dans l'Espace Economique     Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle     travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant     qu'indépendant). 

Sont également visées les donations à «l’exploitant » de terres agricoles faisant l’objet d’un bail à ferme.

B) En «société » :

• donation en totalité ou partie, en pleine propriété     ou non ;
• « titres » (action, parts,...) à concurrence d'une     quantité minimum (exigence de droits de vote,...) ; ou « créance » ;
• d'une société ayant son siège de direction en     UE ;
• exerçant les activités reprises ci-dessus ;
• entreprise occupant dans l'Espace Economique     Européen du personnel sous contrat de travail, ou dans laquelle     travaillent uniquement l'exploitant et de proches parents (en tant     qu'indépendant).

Conditions après la donation.

Durant 5 années, il y a lieu de :

• poursuivre l'activité de l'entreprise par le     donataire ;
• maintenir un certain nombre moyen de     travailleurs ;
• ne pas diminuer les avoirs investis par prélèvement     ou distribution ;

ne pas affecter à l'habitation les immeubles transmis.

Le testament

Le testament permet de répartir ses biens selon ses volontés. Plusieurs formes existent (olographe, authentique, international),mais il doit toujours respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale revenant aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant).

L’assurance-vie

L’assurance-vie est un outil souple qui permet de transmettre un capital hors succession. Elle offre l’avantage de désigner librement les bénéficiaires, tout en bénéficiant d’une fiscalité intéressante sous certaines conditions.

Conseils pratiques pour une transmission réussie

1. Anticiper : plus la transmission est préparée tôt, plus elle peut être optimisée     fiscalement.
2. Se faire accompagner :  consulter un professionnel pour choisir les meilleurs outils.
3. Adapter sa stratégie : chaque  situation familiale étant unique, il est essentiel d’individualiser     l’approche.
4. Informer ses proches : la transparence évite les malentendus et  les conflits ultérieurs.

Conclusion

La transmission de patrimoine est une démarche qui se prépare et se construit dans le temps. En anticipant, en s’informant et en s’entourant de conseils compétents, il est possible de préserver ses intérêts et ceux de ses proches, tout en optimisant la fiscalité. Un geste responsable et prévoyant, qui s’inscrit dans la tradition de la gestion patrimoniale à la belge.

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