Réforme de la fiscalité automobile
Comme souvent (toujours ?) en Belgique, la fiscalité automobile relève à la fois des Régions pour la taxe de circulation annuelle (TCA) et pour la taxe de mise en circulation (TMC) et du fédéral pour les déductions.
Le Gouvernement wallon a adopté un nouveau décret modifiant le décret relatif à la réforme de la fiscalité automobile décidée sous la législature précédente.
Ce décret vise à apporter des ajustements aux mesures qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2025 (décret du 7 septembre 2023 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile).
Le principe de base de la réforme décidée en 2023reste inchangé : elle porte uniquement sur la taxe de mise en circulation (TMC)d'un véhicule (payée à l'achat du véhicule).
Avec le nouveau décret, les modifications souhaitées par le Gouvernement wallon ont pour objectif :
· De diminuer le montant de la TMC lors de l'acquisition d'un véhicule par les familles nombreuses et les familles monoparentales ;
· De diminuer le niveau de taxation pour les voitures 100 % électriques et celles neutres en carbone (tel que décidé par le décret du 7 septembre 2023) ;
· De définir des valeurs par défaut afin de ne pas bloquer le processus automatisé de taxation.
· De maintenir le régime fiscal actuel pour les véhicules "ancêtres".
Concrètement, les mesures suivantes sont prévues :
- Une réduction majorée à 250 € pour les familles nombreuses :
Une réduction maximum de 250 € sur la TMC sera accordée aux familles nombreuses quelle que soit la motorisation du véhiculeacquis (électrique, essence, diesel, etc.) qu'il soit neuf ou d'occasion. Cette réduction, valable pour un seul véhicule par famille, remplace la réductionactuelle de 100 €.
Cette mesure est prévue pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 (date d'immatriculation).
- Une réduction nouvelle de 250 € pour les familles monoparentales :
Une réduction de la TMC de 250 € sera appliquée aux familles monoparentales (minimum 1 enfant) à condition qu'elles perçoivent l'allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l'immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d'allocations familiales, s'ils peuvent respecter les conditions à savoir un revenu annuel inférieur à 54.685 €). Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction « familles nombreuses » et est valable pour un seul véhicule par famille monoparentale.
- Évolution des règles de taxation pour les véhicules 100 % électriques :
Pour la majeure partie des véhicules électriques et neutres en carbone, le Gouvernement a décidé de réduire de 0,08 le coefficient énergie de la formule de taxation :
- Pour les voitures citadines : le coefficient énergie passera de 0,09 à 0,01 avec pour conséquence que la TMC sera ramenée à 50 € pour tous les véhicules de cette catégorie.
Ex. Renault 5 E-TECH : 81,51 € à 50 €. - Pour les voitures moyennes et polyvalentes, le coefficient énergie passera de 0,18 à 0,10.
Ex. Volkswagen ID.4 : 601,84 € à 334,35 €. - Pour les voitures routières et familiales, le coefficient énergie passera de 0,26 à 0,18.
Ex. Hyundai IONIQ 6: 1767,04 € à 1223,34 €.
En revanche, il n'y aura pas de modification pour les voitures de type limousines, sportives et hyper sportives (maintien du coefficient énergie à 0,26).
Ex. Tesla Model X long range (504 kW – 685 cv) :TMC inchangée de 1943,05 €
Maintien du régime fiscal actuel pour les véhicules "ancêtres"
L'avant-projet de décret prévoit le maintien du régime fiscal actuel pour les véhicules dits "ancêtres" ou "oldtimer". La TMC forfaitaire restera fixée à 61,50 €.
Hybride rechargeable : une décision rapide s’impose.
Plus de 80% des nouvelles voitures de société sont désormais entièrement électriques.
Une voiture de société non électrique reste-t-elle intéressante en 2025 ?
Une hybride rechargeable a encore fiscalement tout son sens, à condition de se décider rapidement.
En effet, en 2025, la déduction maximale des hybrides rechargeables passera de 100% à 75%, en 2026 à 50%, en 2027 à 25% et en 2028 à 0%. Pour bénéficier d’une déduction maximale, il faut mettre l’hybride rechargeable en service le plus rapidement possible. Il est donc judicieux de choisir une hybride rechargeable en cette période de Salon.
Les employeurs règlent, pour les voitures électriques comme pour les hybrides rechargeables, la cotisation CO2 la plus basse – la cotisation de solidarité due pour l’utilisation privée de la voiture de société.
Pour les nouvelles voitures diesel et essence, cette cotisation deviendra nettement plus chère en 2025. Par ailleurs, les hybrides rechargeables nouvellement commercialisées depuis le 1er janvier– et non les modèles existants et homologués auparavant – sont désormais soumises à un test de consommation plus strict.
Le salarié ou l’employeur a donc tout intérêt à vérifier les émissions de CO2 de l’hybride rechargeable sur lecertificat de conformité et à s’assurer qu’elles ne dépassent pas 50 g/km.
Avantage de toute nature.
L’avantage de toute nature (ATN) minimal pour les salariés passe cette année de 1.600 euros à 1.650 euros. Il est indexé chaque année, en fonction de la baisse de la moyenne des émissions de CO2 sur le marché.
Étant donné que de nombreuses voitures électriques ont été immatriculées l’année dernière, les émissions moyennes de CO2 des nouvelles voitures ont fortement diminué. Cela entraîne une augmentation de l’ATN pour les salariés possédant une voiture essence ou diesel de 5 à 10%.Mais chaque année supplémentaire d’ancienneté de la voiture permet de déduire une correction d’âge de 6%. Cela atténue la hausse.
Remboursement des coûts de recharge
Qu’en est-il enfin des bornes et des coûts de recharge ?
La déduction majorée dont bénéficiaient les entreprises pour les bornes de recharge a pris fin en août 2024. Pour les entreprises, les bornes de recharge restent déductibles à 100% en tant qu'investissement professionnel, mais pour les particuliers, la réduction d’impôt a disparu.
Point positif pour les salariés rechargeant leurvoiture de société à domicile: les employeurs peuvent encore utiliser un tarifforfaitaire pour rembourser les coûts de recharge (sur la base d’une moyennetrimestrielle de la CREG) au moins jusqu’à la fin de 2025. Cela éliminel’incertitude juridique.
À terme, une réglementation devrait permettre d’installer un compteur supplémentaire au domicile des salariés, qui enregistrera uniquement la consommation électrique de la voiture de société.
Bref rappel des règles relatives à la déductibilité fiscale des voitures de société.
Véhicules achetés avant le 1er juillet2023.
Les coûts liés à un véhicule acheté avant le 1erjuillet 2023 resteront déductibles « à vie ».
Véhicules achetés entre le 1er juillet 2023et le 31 décembre 2025.
Pour les voitures particulières au carburant fossile (diesel, LPG, CNG ou essence) achetées entre le 1er juillet 2023et le 31 décembre 2025, un régime de transition s’applique. La déductibilité des coûts suivant la formule sera progressivement ramenée à 75 % en2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % à partir de 2028.
Pour les hybrides achetées à partir du 1er juillet2023, les frais de carburant ne sont déductibles qu’à concurrence de 50 %jusqu’au 31 décembre 2026. Pour 2027, la déduction sera limitée à 25 %, et àpartir de 2028, la déduction de ces frais de carburant sera égalementnulle.
L’avenir des voitures de société est au vert.
À partir de 2026, toutes les voitures desociété devront être totalement électriques ou alimentées en hydrogène.
Pour les voitures qui ne sont pas totalement sans émission (donc CO2 = 0) et que vous achetez à partir du 1er janvier 2026, vousdevrez tenir compte d’une interdiction de déduction totale.
De plus, la déductibilité fiscale des coûts liés aux voitures sans émission achetées après le 31 décembre 2026est progressivement réduite entre 2027 et 2031.
Durant cette phase de transition, la déduction pour ces voitures dépend de l’année d’acquisition, avec les pourcentages suivants :
o Acquisition en 2027 : déductibilité à vie à 95 %
o En 2028: 90 %
o En 2029: 82,5 %
o En 2030: 75 %
o En 2031: 67,5 %
