Nouveautés pour les sociétés de management
L’accord du nouveau gouvernement fédéral redéfinit le cadre des sociétés de management à travers différentes dispositions.
Examinons les plus importantes d’entre elles.
1°Le seuil de rémunération du dirigeant d’entreprise est relevé.
Actuellement, le dispositif de la société de management permet aux PME – dont l’effectif est inférieur à 50 employés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas11.250.000 € hors T.V.A. – de bénéficier du taux réduit d’imposition de l’ISOC : 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100.000 € de bénéfices générés par la société de management et ce pendant les quatre premières années qui suivent la création de celle-ci.
À partir de la cinquième année, si le montant de 100.000 € n’a pas encore été atteint et que l’on veut continuer à bénéficier du taux réduit d’imposition de20 %, le dirigeant doit s’octroyer un package salarial d’au moins 45.000 €.
La réforme – qui devrait entrer en vigueur en 2026 – le seuil de rémunération passera de 45.000 € à 50.000 €. Ensuite, ce seuil fera l’objet d’une indexation annuelle.
Par ailleurs, 80 % au moins du package salarial du dirigeant devra être constitué de salaire fixe, ce qui n’est pas le cas actuellement (pas de restriction quantaux avantages en nature).
2°La réserve de liquidation et le régime VVPR Bis sont uniformisés.
Le régime de la réserve de liquidation connaîtra une hausse du taux du précompte mobilier, qui passera de 5 % à 6,5 %, accompagnée d’une réduction du délai d’attente, qui sera ramené de 5 à 3 ans.
Cette évolution du précompte mobilier entraînera une augmentation du taux effectif de taxation de 13,64 % à 15 %, lequel sera aligné sur celui du régime VVPR Bis, qui permet aux P.M.E. créées après 2013 de distribuer des dividendes sous un précompte mobilier réduit (15 % à partir du troisième exercice suivant l’apport de capital, contre 30 % en l’absence de ce dispositif).
Pour les réserves constituées avant 2026, le régime précédent continuera à s’appliquer. Par contre, pour celles constituées à partir de 2026, le nouveau régime sera applicable.
3.Des contrôles fiscaux plus tolérants.
Encas d’erreurs de bonne foi commises dans les premières phases d’activité, aucune sanction (amende) ne sera automatiquement appliquée. Un avertissement sera privilégié.
4. Des déclarations T.V.A. en temps réel.
Alors que la facturation électronique deviendra obligatoire à partir de 2026, un mécanisme de déclaration en temps réel des factures sera progressivement mis en place à partir de 2028, afin de renforcer la lutte contre la fraude à la T.V.A.
Baisse significative des droits de succession et de donation immobilière en Wallonie
Le 4 décembre2024, le Parlement de Wallonie a adopté un décret important visant à réduire les droits de succession et de donation.
Voici les principaux changements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028.
Au niveau des droits de succession :
- En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux : Les taux maximaux passeront de 30 % à 15 %
- Entre frères et sœurs : Les taux maximaux passeront de 65 % à 33 %
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces : Les taux maximaux passeront de 70 % à 35 %
- Entre toutes autres personnes : Les taux maximaux passeront de 80 % à 40 %
