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Aides financières pour véhicules utilitaires lourds à faibles émissions polluantes
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Par Règlement Grand-ducal du 24 octobre 2008, un nouveau système d’aides étatiques a été introduit, afin d’inciter les entreprises à investir dans des véhicules utilitaires et des autobus à faible émission de CO2 et d’autres substances polluantes.
1. Qui peut demander une aide étatique et quels sont les investissements éligibles?
Peuvent bénéficier d’une aide financière, les propriétaires de véhicules utilitaires lourds et d’autobus, respectant la norme « EURO 5 » et dont la date de première immatriculation se situe entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009. De plus, la masse maximale autorisée des véhicules en question doit dépasser 12 tonnes.
Le preneur d’un credit-bail peut également bénéficier des aides financières, sous la condition que le donneur y renonce expressément. La déclaration de renonciation est annexée au formulaire de demande (cfr. point 3).
2. Quels sont les points à observer?
Le véhicule subventionné ne peut être cédé endéans un délai de trois ans. La même durée est à respecter pour les véhicules sous régime de crédit-bail en ce qui concerne la durée minimale du contrat, sauf si en fin de contrat, le preneur en devient propriétaire par option d’achat.
Dans les deux cas, le délai triennal commence à courir à partir de la date d’immatriculation au Luxembourg.
3. A qui s’adresser pour introduire une demande?
L’Administration de l’Environnement est seule compétente pour traiter les demandes et accorder les aides, s’élevant à un montant d’EUR 2.500,00 par véhicule. Le Règlement Grand-ducal y afférent ainsi que le formulaire de demande peuvent être téléchargés sur le site Internet de l’Administration.
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