TVA de 6 % pour la rénovation et la réparation de logements privés

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs et les particuliers, la mesure du taux réduit de TVA de 6 % pour la rénovation et la réparation de logements privés occupés depuis au moins cinq ans deviendrais une mesure PERMANENTE à partir du 1er juillet 2011.
 
Malgré le fait que le gouvernement soit en affaires courantes, celui-ci a décidé de rendre définitif le taux réduit de TVA de 6 % applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés dont la première occupation remonte à au moins cinq ans.
 
Cette mesure, qui était une mesure temporaire, était entrée en vigueur le 1er janvier 2000 pour une durée de 3 ans.  Cette mesure fût prolongée a plusieurs reprise et devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2011.  La modification législative rendrait dorénavant la mesure permanente à partir du 1er juillet 2011 (Projet de loi-programme du 19 mai 2011, Doc. Parl., Chambre, 2010-2011, n° 53-1481/001)