Si certaines de ces mesures n’auront de véritable impact que lorsque des montants plus importants sont en jeu (abolition du droit d’apport proportionnel de 0,5%), d’autres se ressentiront également au niveau des PME (p.ex. réduction du droit d’apport pour immeubles, bonification d’impôt pour embauchage de chômeurs).

Après avoir donné un bref aperçu de ces mesures, nous vous laissons entrevoir dans quelle direction évoluera le droit de la TVA au cours des prochaines années.

Droit d'apport

1. Abolition du droit d’apport de 0,5% à partir de 2009 et introduction d’un droit fixe de 75 EUR.
   Les opérations concernées sont la constitution d’une société, la modification des statuts d’une société, ainsi que le transfert au Luxembourg du siège statutaire ou du siège de direction effective.

2. Apport à une société civile ou commerciale d’un immeuble situé à l’intérieur du pays et rémunéré par l’attribution de droits sociaux : droit d’enregistrement de 0,6% et droit de transcription de 0,5%.
   Si l’apport de cet immeuble est rémunéré autrement, le droit d’enregistrement est de 6% et le droit de transcription de 1%.

3. Exonération des droits d’enregistrements proportionnels pour certaines opérations de restructuration ainsi que l’absorption de filiales détenues à 100%

Impôt sur les collectivités

1. Réduction du taux de l’IRC pour un revenu net annuel supérieur à 15.000 EUR de 22% à 21% à partir de 2009 et suppression du taux intermédiaire pour un revenu net annuel entre 10.000 EUR et  15.000 EUR.

2. Bonification pour embauchage de chômeurs : la mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011 et le taux de cette bonification est porté de 10% actuellement à 15%

3. Extension du régime mère-fille: Exonération de retenue à la source de 15% étendue aux dividendes alloués aux sociétés mères résidentes d’un Etat conventionné sous les conditions suivantes :
   La société mère est résidente d’un état lié par convention.
   Elle est soumise à l’impôt correspondant à l’IRC luxembourgeois.
   Participation de 10% ou 1,2 millions EUR – 12 mois de détention.

Impôt des personnes physiques

1. Indexation des tranches d’imposition de 9%.
   Pour illustrer ce changement, nous allons considérer un revenu imposable de 2.500 EUR par mois. En 2008, pour la classe d’impôt 1, l’impôt s’élevait à 257,60 EUR et en classe 2 à 56,90 EUR. En 2009, l’impôt pour la classe 1 s’élève à 237,90 EUR et en classe 2 à 45,10 EUR.

2. Introduction du crédit d’impôt pour salariés, du crédit d’impôt pour retraités et du crédit d’impôt monoparental.
   Les abattements compensatoires des salariés, les abattements de retraite et l’abattement monoparental sont abolis et remplacés par des crédits d’impôt imputables ou même restituables, à savoir le crédit d’impôt pour salariés, le crédit d’impôt pour retraités et le crédit d’impôt monoparental.
   Les crédits d’impôt pour salariés et retraités sont de 300 euros par an et l’abattement monoparental d’un montant annuel maximal de 1.920 euros est remplacé par un crédit d’impôt monoparental de 750 euros.

3. Mensualisation du bonus fiscal pour enfants : A partir du 1er janvier 2009, le bonus pour enfant est versé par tranches mensuelles de 76,88 € par enfant.

TVA: Le paquet TVC ("VAT" pacage)

Le paquet TVA comprend les directives/ règlements européens suivants :

Directive du Conseil 2008/8/EC du 12 février 2008 concernant la détermination du lieu des prestations de services ;

Directive du Conseil 2008/9/EC du 12 février 2008 concernant le remboursement de la TVA aux assujettis étrangers ;

Règlement du Conseil 143/2008 : coopération administrative et échange d’informations.

Les règles générales sont les suivants :

• Prestation de services à un assujetti, agissant en tant que tel : lieu où le preneur a établi le siège de son activité ou dispose d’un établissement stable, si les prestations lui sont fournies.
  En conséquence, le mécanisme du report de perception (« reverse charge ») sera la règle.
• Prestation de services à un non assujetti : lieu où le prestataire a établi le siège de son activité ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les prestations sont effectuées.

Il y a des exceptions à ces règles, comme par exemple les prestations de services immobiliers pour lesquels le lieu de la prestation est à l’endroit où l’immeuble est situé ou encore les prestations de location de courte durée d’un moyen de transport, où le lieu de mise à disposition déterminera le lieu de la prestation de services.

Dans le contexte de généralisation du report de perception, il y a la nécessité de contrôle quant à la déclaration de la TVA due par le preneur. Dans ce contexte, il est actuellement prévu de déposer trimestriellement à partir de 2010 une liste des prestations taxables (et non exonérées) dans l’Etat membre du preneur (comparable à l’actuel Etat récapitulatif des livraisons intracommunautaires).

La demande de remboursement de TVA étrangère devra être introduite dans le pays d’établissement du requérant. Le délai sera étendu au 30 septembre et la déclaration se fera via un système de codes (les factures ne sont plus à joindre).

La demande devra être traitée dans les 4 mois et la mise en paiement dans les 10 jours. Des intérêts de retard seront dus par l’Etat de remboursement en cas de retard.

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