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Modification de la date limite d'affiliation
 
A partir du 1er avril 2010, pour s’affilier, l’indépendant ne disposera plus d’un délai de 90 jours. Il devra accomplir cette formalité au plus tard le jour où il débute son activité indépendante.

En cas de non respect de ce délai, il risque une amende administrative imposée par l'Inasti. Les arrêtés d'exécution de cette modification législative sont attendus prochainement.

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BELGIQUE
Modification du calcul des délais en impôt sur les revenus
Consécration de la théorie de la réception pour le calcul des délais dans le CIR92.
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Enregistrement comme entrepreneur
La fin de l’obligation d’enregistrement ? Seulement pour certaines hypothèses!
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Taux réduits de 6% - fin anticipée de la mesure?
La Belgique critiquée par la Commission européenne pour la mesure temporaire permettant la réduction du taux de TVA à 6% sur les premiers 50.000,00 euros.
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Cotisation sociale 2010
Le conseil des ministres a décidé de ne pas modifier le montant de la cotisation société pour l’année 2010.
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Revenu cadastral
Pas d'augmentation du RC après des investissements permettant simplement d'économiser l'énergie
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LUXEMBOURG
Lutte contre le blanchiment
Publication d’un Règlement sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Succession et mutation par décès
Entrée en vigueur de la Loi du 18 décembre 2009
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Sociétés de capitaux
Application de la modification de l’art. 19 de la loi générale des impôts.
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Législation TVA
Comme chaque année, entrée en vigueur de nouveaux textes de loi.
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Nouveautés TVA
En fin 2009, THG a organisé une formation sur les modifications législatives relatives à la TVA.
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ARCHIVES BELGIQUE
ARCHIVES LUXEMBOURG




 

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